Fiscalité et reporting financier RAKEZ : le guide complet 2026

Chaque société RAKEZ doit déposer chaque année auprès de RAKEZ des états financiers audités, dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice, établis par un auditeur figurant sur la liste des auditeurs agréés par RAKEZ. L'impôt sur les sociétés des Émirats s'applique en parallèle : 0 % sur le revenu imposable jusqu'à 375 000 AED et 9 % au-delà, la déclaration et le paiement étant exigibles dans les 9 mois suivant la clôture. Une société de zone franche peut être imposée à 0 % sur ses revenus éligibles si elle remplit toutes les conditions du régime de la personne de zone franche éligible (Qualifying Free Zone Person, QFZP).

Mis à jour : 8 octobre 2026

Les points clés en un coup d'œil

Audit pour RAKEZ	Chaque année, pour chaque société, dans les 6 mois suivant la clôture
Auditeur	Uniquement parmi la liste des auditeurs agréés par RAKEZ
Impôt sur les sociétés	0 % jusqu'à 375 000 AED de revenu imposable, 9 % au-delà
Déclaration et paiement de l'impôt	Dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale
Régime QFZP	0 % sur les revenus éligibles, 9 % sur les autres revenus imposables
Seuil de minimis	Chiffre d'affaires non éligible ≤ 5 % du chiffre d'affaires ou 5 millions d'AED (le montant le plus bas)
Allègement pour petites entreprises	Chiffre d'affaires ≤ 3 millions d'AED, pour les périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029

Les trois niveaux d'obligations d'une société RAKEZ

Une société enregistrée dans la zone économique de Ras Al Khaimah (RAKEZ) relève de deux autorités. De RAKEZ elle-même pour le reporting d'entreprise et l'audit annuel, sans lequel la licence n'est pas renouvelée. De l'Autorité fédérale des impôts des Émirats arabes unis (FTA) pour l'immatriculation à l'impôt sur les sociétés, la déclaration fiscale et le paiement.

L'une ne remplace pas l'autre : même une société imposée à 0 % dépose son audit auprès de RAKEZ et sa déclaration auprès de la FTA.

RAKEZ : états financiers annuels audités et renouvellement de la licence.
FTA : immatriculation à l'impôt sur les sociétés (TRN) et déclaration fiscale annuelle.
Documentation interne : comptabilité conforme aux IFRS, registre des bénéficiaires effectifs (UBO) et documentation de prix de transfert pour les transactions entre parties liées.

États financiers et audit RAKEZ

La réglementation de RAKEZ impose à chaque société d'établir et de déposer des états financiers audités pour chaque exercice, quels que soient sa taille, son activité ou son chiffre d'affaires. L'échéance est fixée à six mois après la clôture de l'exercice : pour une clôture au 31 décembre, les états financiers sont dus au 30 juin.

L'audit doit être réalisé par un cabinet figurant sur la liste des auditeurs agréés par RAKEZ ; un auditeur agréé par une autre zone franche n'est pas automatiquement admis. Les états financiers sont établis selon les IFRS. RAKEZ ne renouvelle pas la licence sans audit, et le non-respect de cette obligation donne lieu à des pénalités.

L'impôt sur les sociétés des Émirats pour les sociétés RAKEZ

L'impôt sur les sociétés des Émirats s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er juin 2023 (décret-loi fédéral n° 47 de 2022). Le taux est de 0 % sur le revenu imposable jusqu'à 375 000 AED et de 9 % sur la part du revenu imposable supérieure à ce montant.

Les sociétés de zone franche, y compris celles de RAKEZ, sont des personnes imposables : elles doivent s'immatriculer auprès de la FTA et déposer une déclaration chaque année. La déclaration est déposée et l'impôt payé dans les neuf mois suivant la fin de la période fiscale. Pour une clôture au 31 décembre, cela correspond au 30 septembre de l'année suivante.

La FTA applique des pénalités en cas d'immatriculation tardive et pour chaque mois de retard dans le dépôt d'une déclaration ; il est donc judicieux de tenir un calendrier des échéances dès la première année d'activité.

Le taux de 0 % : le régime de la personne de zone franche éligible (QFZP)

Une société de zone franche peut appliquer le taux de 0 % à ses revenus éligibles si elle est une personne de zone franche éligible (Qualifying Free Zone Person, QFZP). Ses autres revenus imposables sont taxés à 9 %.

Toutes les conditions doivent être réunies simultanément, chaque année. Si une seule n'est pas respectée, la société perd le statut de QFZP à compter du début de cette période fiscale et pour les quatre suivantes, ce qui revient à payer 9 % sur l'ensemble du revenu imposable pendant cinq années consécutives.

Substance économique adéquate dans la zone franche : personnel, charges et actifs proportionnés à l'activité.
Revenus issus d'activités éligibles, ou de transactions avec d'autres personnes de zone franche.
Minimis : chiffre d'affaires non éligible n'excédant pas 5 % du chiffre d'affaires total ou 5 millions d'AED, le montant le plus bas étant retenu.
Respect des règles et de la documentation en matière de prix de transfert.
États financiers audités, exigés de toute QFZP quel que soit son chiffre d'affaires (décision ministérielle n° 84 de 2025).
Absence d'option pour l'imposition selon le régime de droit commun.

Ce que cela implique pour un family office ou une société holding

Pour les structures familiales, la liste des activités éligibles est déterminante. La décision ministérielle n° 229 de 2025 (applicable rétroactivement à compter du 1er juin 2023) l'a élargie : les services de trésorerie et de financement sont désormais éligibles non seulement lorsqu'ils sont fournis à des parties liées, mais aussi pour le compte propre de la société. La détention d'actions et d'autres titres pour son propre compte figure également sur la liste.

Les dividendes et plus-values issus de participations éligibles peuvent aussi être exonérés lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies (participation d'au moins 5 %, détenue pendant au moins 12 mois). L'application de ces règles à une structure donnée dépend de ses activités, de ses contreparties et de ses sources de revenus ; mieux vaut le vérifier avant l'immatriculation plutôt qu'après.

L'allègement pour petites entreprises, et ses limites

Un résident des Émirats dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 millions d'AED pour la période fiscale en cours et pour toutes les précédentes peut opter pour l'allègement pour petites entreprises (Small Business Relief) : il est alors considéré comme n'ayant aucun revenu imposable et dépose une déclaration simplifiée. La décision ministérielle n° 131, annoncée le 7 août 2026, étend cet allègement aux périodes fiscales se terminant au plus tard le 31 décembre 2029.

Important : cet allègement n'est pas accessible aux personnes de zone franche éligibles (QFZP) ni aux membres de groupes multinationaux. Une société RAKEZ doit donc choisir entre le régime QFZP et l'allègement pour petites entreprises. Une déclaration doit de toute façon être déposée.

Calendrier annuel d'une société RAKEZ (exercice calendaire)

Exemple pour une société dont l'exercice court du 1er janvier au 31 décembre :

31 décembre : clôture de l'exercice et de la période fiscale.
Janvier à mai : arrêté des comptes selon les IFRS, documentation de prix de transfert, audit par un auditeur agréé par RAKEZ.
30 juin : date limite de dépôt des états financiers audités auprès de RAKEZ.
30 septembre : date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur les sociétés et de paiement de l'impôt auprès de la FTA.
Chaque année : renouveler la licence RAKEZ et revérifier les conditions du régime QFZP pour la période suivante.

Erreurs fréquentes

Croire qu'un taux de 0 % dispense de toute déclaration : l'audit RAKEZ et la déclaration auprès de la FTA sont toujours obligatoires.
Mandater un auditeur qui ne figure pas sur la liste RAKEZ, de sorte que les états financiers sont rejetés.
Réaliser avec des clients du territoire continental des Émirats un chiffre d'affaires supérieur au seuil de minimis et perdre le taux de 0 % pendant cinq ans.
Négliger la documentation de prix de transfert pour les prêts et prestations au sein du groupe familial.
S'immatriculer tardivement auprès de la FTA et s'exposer à une pénalité avant même l'échéance de la première déclaration.

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Questions fréquentes

Une société RAKEZ doit-elle faire auditer ses comptes si son chiffre d'affaires est faible ?

Oui. La réglementation de RAKEZ exige de chaque société des états financiers audités annuels, quels que soient sa taille ou son chiffre d'affaires. L'audit est réalisé par un cabinet figurant sur la liste agréée par RAKEZ, et l'échéance est de 6 mois après la clôture de l'exercice.

Quel régime fiscal s'applique dans la zone franche de RAKEZ ?

Les sociétés RAKEZ sont soumises à l'impôt fédéral sur les sociétés des Émirats : 0 % sur le revenu imposable jusqu'à 375 000 AED et 9 % au-delà. Une société qui remplit toutes les conditions du régime QFZP est imposée à 0 % sur ses revenus éligibles et à 9 % sur ses autres revenus imposables.

Quand les états financiers et la déclaration fiscale sont-ils exigibles ?

Les états financiers audités sont remis à RAKEZ dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La déclaration d'impôt sur les sociétés est déposée auprès de la FTA, et l'impôt payé, dans les 9 mois suivant la fin de la période fiscale.

Une société imposée à 0 % doit-elle tout de même s'immatriculer à l'impôt sur les sociétés ?

Oui. Les sociétés de zone franche, y compris les QFZP, s'immatriculent auprès de la FTA et déposent une déclaration annuelle. La FTA applique des pénalités en cas d'immatriculation tardive et de déclaration tardive.

Une société peut-elle cumuler le régime QFZP et l'allègement pour petites entreprises ?

Non. L'allègement pour petites entreprises (chiffre d'affaires jusqu'à 3 millions d'AED) n'est pas accessible aux personnes de zone franche éligibles (QFZP). La société doit choisir l'un ou l'autre.

Sources

Ce guide constitue une information générale et ne remplace ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Les règles évoluent : vérifiez leur application à votre propre structure avant toute décision.